La Commission UE dit non à la liste positive européenne

Lors de sa séance du 24 mai, la Commission UE a rejeté l'idée de création d'une liste positive européenne demandée par Chypre, Malte, la Lituanie et le Luxembourg avec l'approbation de 19 pays. Compte rendu ... Demande chypriote, avec le soutien de la Lituanie, du Luxembourg et de Malte, d’une mise en place au plan européen d’une liste positive de l’UE pour l’autorisation de détention d’animaux de compagnie. Celles-ci ont insisté sur les aspects de maintien de la biodiversité et de BEA. La commission a indiqué son ouverture à évaluer les éléments scientifiques pouvant alimenter la suite des travaux. Prise de parole du représentant de Chypre (in extenso) Chaque année, des millions d’animaux sauvages sont capturés de leur habitat naturel. Ils sont ensuite vendus dans le monde entier destinés à une vie en captivité. Nous savons bien que le commerce des espèces exotiques constitue l’une des principales menaces à la biodiversité en plaçant de nombreuses espèces en danger d’extinction. Selon l’UICN la principale organisation en matière d » conservation, une espèce d’oiseau sur 8 est confronté à ce problème. Il faut savoir que souvent, les propriétaires de ces animaux les relâchent dans la nature ensuite. Le coût du contrôle et de la prise en charge des ces animaux est de 12 millions d’€ chaque année dans l’UE. Les animaux sauvages n’ont pas évolué pour vivre comme des animaux domestiques et ils souffrent de cette vie en captivité. De plus, ces animaux sauvages ont des besoins comportementaux particuliers ce qui fait qu’il est difficile pour leurs propriétaires de leur apporter les soins dont ils ont besoin et donc, ils sont par conséquent souvent abandonnés. On estime que plus de 70% des maladies et des zoonoses proviennent des animaux sauvages. Si ces derniers deviennent des animaux domestiques, ils sont proches des humains ce qui a des effets négatifs indirects. De plus cela pose des risques à la santé des humains puisque ces animaux peuvent développer des comportements agressifs ou de prédation. Vous connaissez sans doute la CITES qui réglemente le commerce des animaux et dans un effort pour lutter contre ce problème, un certain nombre de pays de l’UE ont adopté une liste positive avec un nombre limité d’espèces qui peuvent être gardées par des individus comme animaux de compagnie. Une liste négative indique que par défaut que les animaux qui ne sont pas inclus ne peuvent pas être gardés par des individus en dépit de la menace qu’ils font peser sur la diversité. Il s’agit donc d’une question de santé publique et de BEA et nous pensons qu’un effort coordonné est nécessaire à l’échelon de l’UE, c’est pourquoi Chypre, la Lituanie, Le Luxembourg et Malte lancent un appel à la commission afin qu’elle analyse les bénéfices potentiels d’une liste positive à l’échelon de l’UE qui s’appuierait sur l’expérience engendrée par ces pays qui ont mis en place un tel système. L’UE peut et doit faire plus pour protéger les êtres humains et les animaux et nous espérons pouvoir compter sur votre soutien. Les représentants des pays suivants ont tous repris les mêmes arguments, à savoir le BEA et les zoonoses : Allemagne ; Slovénie ; Pays-Bas ; Suède ; Grèce ; Slovaquie ; Finlande ; Croatie ; Hongrie ; Belgique ; Pologne ; Portugal ; Danemark ; Estonie ; Autriche ; Bulgarie ; Italie ; Lettonie ; Rép. Tchèque. 2 ou 3 pays, le Danemark par exemple, ont demandé la réalisation d’une étude d’impact. Conclusions de la Commissaire (in extenso) Nous savons que de nombreux risques sont associés à la possibilité que les animaux sauvages soient achetés et considérés comme animaux de compagnie, autant pour le BEA que pour la santé humaine. Le BEA est une de nos priorités mais c’est aussi un risque pour la biodiversité. L’UE a déjà mis des règles en place au niveau de la santé animale, qui se basent sur des règles internationales et scientifiques. Ces règles ont pour objectifs d’éviter la diffusion de zoonoses par le commerce et le mouvement de ces animaux. Je n’entrerais pas dans le détail de la réglementation européenne déjà en vigueur mais je me contenterai de mettre en avant 2 points : D’abord la stratégie biodiversité de l’UE inclus un engagement à gérer les espèces envahissantes et diviser par 2 la liste d’espèces de la liste rouge qui sont menacées par ces espèces invasives. La révision par ailleurs en cours, de notre législation s’intéresse à la question du commerce transfrontalier d’animaux domestiques. Pour ce qui est des exigences en matière de bien-être pour les animaux transportés à des fins commerciales, la législation européenne permet de réduire le risque en termes de bien-être et couvre un certain nombre d’espèces considérés comme des animaux de compagnie. Les ministres ont réitéré l’idée d’une santé unique fondamentale comme concept. Nous savons que le contact entre les humains et les espèces sauvages peut poser un risque, ce risque étant une maladie zoonotique qui peut sauter la barrière de l’espèce. Voilà pourquoi il est fondamental que les différents secteurs concernés travaillent à la planification de réponses en cas d’urgence. Lorsque des risques émergent, des mécanismes et des systèmes de réponse qui existent déjà doivent être utilisés. Nous avons déjà entendu, dans cette discussion, l’idée d’une évaluation des bénéfices potentiels. Les ministres ont rappelé que ce genre de liste pourrait être difficile à appliquer, qu’il faut partir des règles de l’OMC et que nous devons d’abord nous assurer que la liste sera plus efficace que l’ensemble des instruments législatifs et réglementaires qui existent actuellement. Si vous le permettez, je vous rappellerais que les questions non réglementées au niveau européen sont réglementées au niveau des États membres qui le font. Nous l’avons entendu autour de cette table. Nous comprenons tout à fait qu’il est fondamental de poser la question du BEA, des problèmes comportementaux, des problèmes pour leur santé. De nombreux États ont apporté leur soutien à cette proposition. Je vous suggère d’avancer sur cette question, que nous nous intéressions aux preuves scientifiques sur lesquelles nous fonderons notre travail, une analyse d’impact comme cela a été demandé notamment et sur le cadre réglementaire applicable, afin de déterminer les étapes à suivre. Les États membres sont encouragés à échanger les bonnes pratiques ce qui nous permettra de collecter les bonnes pratiques et les expériences pour être plus précis dans la suite de nos travaux. Pour conclure, nous invitons les États membres qui sont intéressés à fournir leurs commentaires en s’intéressant aux questions autant de santé que de biodiversité.

Le Conseil de l'Europe approuve des conclusions sur une approche stratégique pour le développement de la vaccination en tant qu'outil complémentaire pour la prévention et le contrôle de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) Face aux récents épisodes d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans le secteur de la volaille, les ministres de l'agriculture de l'Union Européenne ont adopté le 14 mai 2022 des conclusions sur une approche stratégique pour le développement de la vaccination comme outil complémentaire de prévention et de contrôle contre l’épizootie.

Communiqué de presse de l'U.E.

I-FAP  du nouveau 

COALITION

RECOURS EN ANNULATION DE L’ARRÊTÉ DU 8 OCTOBRE 2018

 

Nous sommes heureux de vous annoncer qu’après une vingtaine de mois de travail, au lendemain du décret d’application de la Loi sur la Reconquête de la Biodiversité, la coalition patiemment rassemblée a posé une première pierre fondatrice et officielle de son unité.

 

L’administration avait choisi en début d’année 2018 d’écarter la commission consultative des discussions visant à établir le nouveau cadre légal de détention des animaux d’espèces non domestiques.

 

La méthode alternative et imposée, de consultations du public n’a pas été plus convaincante ni transparente puisque aucune modification significative n’en est ressortie, et pas même les synthèses de commentaires prévues par la législation à signatures des textes ...

 

Les différents courriers (aux secrétaires d’Etat, Ministre d’Etat, président de la République), communiqués communs, recours gracieux et autres saisines de la CNIL, sont tous restés lettres mortes ... Même pas la courtoisie d’une réponse négative et polie.

 

Reconquête de la biodiversité ? Qui a pensé un titre de Loi aussi stupide ? Comme César les gaules ? Par les armes ? Par les taxes ? Maîtriser ? Dominer ? Les députés et sénateurs l’ont voté ainsi, notre administration la met en œuvre ... Sans surprise, les administrés ne sont pas séduits.

 

Aussi, comme le permet notre Constitution, concernant l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques paru au JORF n°0237 du 13 octobre 2018, texte n° 12, un recours en annulation vient d’être déposé auprès du Conseil d’État.

 

Celui-ci est porté conjointement par 12 requérants, dont … A.N.C.G.E. Association Nationale des Chasseurs de Gibier d’Eau, AGIR ESPÈCES Association de Gestion des Intérêts et de la Réglementation Espèces Sauvages Préservées en Captivité Ex Situ, AVIORNIS France International, C.D.E. Club des Éleveurs Oiseaux Exotiques, E.P.P.S.A. Union Internationale pour l’Étude et la Préservation des Psittacidae Sud-Américains, F.F.A. Fédération Française d’Aquariophilie, F.F.O. Fédération Française d’Ornithologie, F.N.C. Fédération Nationale des Chasseurs, PRODAF Syndicat professionnel des métiers et services de l’animal familier, U.O.F. Union Ornithologique de France, WPA France World Pheasant Association.

 

Nous remercions tous ces groupements, associations et syndicats professionnels, de leur engagement et actions, et aussi le soutien actif au sein de la coalition de l’AFSA soigneurs animaliers, du SNTF taxidermistes, de l’ANFA fauconniers et autoursiers ... de nombreux parcs zoologiques, vétérinaires indépendants et agents de l’administration ... des professionnels ANIDIF, Ferme de Beaumont, Ferme Tropicale, ERICAE, Tom & Co ...

Ce recours est un acte technique, une procédure contradictoire entre les avocats mandatés par les 12 requérants et l’administration des ministères signataires de cet arrêté, devant la plus haute juridiction de notre république. Nous demandons aux juges de constater des abus de pouvoir et des erreurs de droits ... nombreux ... autant au niveau national que communautaire, et d’annuler cet arrêté.

 

Notre dossier est complet, sérieux et validé par de nombreux experts juridiques. Faisant constater le caractère inapplicable ressortant de nombreux points, et l’effet contreproductif au titre de loi, la pertinence de ce travail nous a permis de rallier de nombreux soutiens de poids ces dernières semaines.

 

Nous vous éclairerons sur certains de ces arguments dans les prochaines semaines. Ainsi que sur les conséquences de ce recours, durant son instruction. Celle-ci sera longue, plusieurs mois, et la loi s’applique durant cette période: le recours n’est pas suspensif ...

Au mieux la période actuelle et le climat, qui ont permis de faire citer une des conséquences de cet arrêté qu’est l’enregistrement obligatoire de milliers d’espèces au nouveau fichier national, comme une Nouvelle Taxe, permettra peut-être d’engager de nouvelles discussions  vers un moratoire ?

Dans tous les cas, cette unité doit être soutenue et encouragée; les différences voir divergences entre tous les requérants et membres de la coalition ont été laissées de côté face à ce péril imminent.

Nos points communs sont nos points forts, nos traits d’union: la biodiversité, nous la connaissons et ne l’idéalisons pas, elle est notre raison d’être et pas un alibi, nous la préservons sur le terrain car c’est notre intérêt et notre passion, nos compétences, nos expertises ou nos métiers.

 

Cette première pierre doit être scellée et non lancée. Elle doit en accueillir d’autres. Un édifice doit s’élever, pour être vu de loin et aussi dans le futur.